CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

À propos de nous
La Société LAURENCE NOEL, LAURENCE NOEL – Contact : contact@laurencenoel.com – 07 67 57 92 08– Adresse : 16 RUE JOHNY FLICK L1550 LUXEMBOURG LUXEMBOURG représentée par Madame Laurence Noel (ci-après la « Société”).

La Société propose les services suivants : Deuil périnatal, Maladie Longue et Incurable, Veilleisse et Deuil Blanc, Accompagnement au Deuil, Suicide, Passage au Monde Celeste.

Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »).
Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Définitions
En complément des termes définis dans d’autres parties des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV»), les définitions suivantes s’appliquent à l’intégralité des clauses, sauf mention contraire :
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ; « Services » désigne le service proposé par la Société sur son Site, à savoir un espace d’informations en ligne sur l’accompagnement et les services liés à la fin de vie, la mort, le deuil ; ainsi qu’un annuaire permettant de référencer des Partenaires de la Société ;
« Service Annuaire » : désigne le Deuil périnatal, Maladie Longue et Incurable, Veilleisse et Deuil Blanc, Accompagnement au Deuil, Suicide, Passage au Monde Celeste. ainsi que tous les produits et offres associés onéreux proposés par la Société au Partenaire afin de pouvoir référencer ses services sur l’annuaire ;
« Site » désigne le ou les sites Internet étant la propriété de la Société et notamment www.happyend.life ;
« Société » désigne la Société Happy end, plus amplement désignée à l’article I des présentes « Utilisateur.s » désigne toute personne physique accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle ; « Partenaire » : désigne toute entité, personnes physique ou morales, référencées par la Société sur son site via un annuaire, afin de pouvoir faire connaître aux Utilisateur(s) du Site les services qu’il propose, notamment en matière d’accompagnement lié à la fin de vie, d’organisation d’obsèques et d’accompagnement du deuil.
« Utilisateur.s » désigne toute personne physique accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle ;
« Partenaire » : désigne toute entité, personnes physique ou morales, référencées par la Société sur son site via un annuaire, afin de pouvoir faire connaître aux Utilisateur(s) du Site les services qu’il propose, notamment en matière d’accompagnement lié à la fin de vie, d’organisation d’obsèques et d’accompagnement du deuil.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :
I. https://www.laurencenoel.com/ est un site Internet original qui a pour objet d’informer ses Utilisateurs sur l’ensemble des problématiques liées à la fin de vie, la mort, le deuil : services d’aide à l’anticipation et la préparation de la fin de vie, à l’organisation d’obsèques ; service d’accompagnement du deuil notamment. Le Site édite et regroupe en particulier des articles d’informations générales sur la fin de vie, la mort, le deuil. Enfin, le Site propose de référencer des Partenaires de la Société : il s’agit d’entités, personnes physiques ou morales, spécialisées dans la délivrance de services liés à la fin de vie, au funéraire et au deuil. Les Partenaires sont ainsi référencées sur le Site via un annuaire accessible en ligne, classant les Partenaires en fonction de leurs spécificités, activités et zone géographique.
II. Très important : l’annuaire de Partenaires référencés sur le Site n’est proposé aux Utilisateurs qu’à titre informatif. En aucun cas la Société n’incite les Utilisateurs du Site à recourir aux services de Partenaires. Surtout, dans l’hypothèse où un contrat serait conclu entre un Utilisateur et un Partenaire référencé sur le Site, il est rappelé que la Société n’est pas partie à ce contrat. En aucun cas un Utilisateur du Site ne saurait engager la responsabilité de la Société en cas d’exécution ou inexécution d’un service quelconque d’un Partenaire référencé sur le Site, ce que l’Utilisateur du Site reconnaît et accepte expressément.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGU/CGV sont souscrites entre le Partenaire et la Société, lorsque le Partenaire décide de recourir au Service Annuaire de la Société à travers les Packs Boost, Premium et Platinium. En souscrivant au Service Annuaire et ses différents Packs, le Partenaire reconnaît et accepte l’ensemble des présentes CGU/CGV.

Article 2 – Objet du Site
Le Site a pour objet d’informer ses Utilisateurs sur l’ensemble des problématiques liées à la fin de vie et au deuil : services d’accompagnements ; services d’aide à l’anticipation et la préparation de la fin de vie ; services d’accompagnement du deuil notamment . Le Site édite et regroupe notamment des articles d’informations générales sur la fin de vie. Le Site propose également de référencer des Partenaires de la Société via un annuaire : il s’agit d’entités, personnes physiques ou morales, spécialisées dans la délivrance de services liés à la fin de vie. Les Partenaires sont ainsi référencés sur le Site via un annuaire accessible en ligne, classant les Partenaires en fonction de leurs spécificités, activités et zone géographique. Toute entité désireuse d’être référencée sur l’annuaire du Site en qualité de Partenaire doit souscrire au Service Annuaire et accepter les présentes CGU/CGV.

Article 3 – Modification
La Société peut faire évoluer ses prix affichés. Les modifications peuvent être applicables à tous les contrats, y compris à ceux en cours d’exécution. Dans ce cas, le Partenaire en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur. Le Partenaire, s’il refuse cette augmentation, sera en droit de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, le ou les services impactés sans aucune pénalité, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite notification.

Article 4 – Facturation
La facturation est dématérialisée et s’effectue à terme à échoir, en Euros, mensuellement ou annuellement.

Article 5 : Réalisation des prestations
La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par : La Société La Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables. Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société. Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

Article 6 : Réclamation
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 7 jours à compter de la fourniture du Service. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@laurencenoel.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

Article 7 : Traitement des données personnelles L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@laurenoel.com. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

Article 8 : Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société suivante : contact@laurenoel.com
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
● respecter la loi
● protéger toute personne contre des dommages corporels graves
● lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
● protéger les droits de propriété de la Société.

Article 9 : Les données personnelles
Les données personnelles collectées par la Société ne sont en aucun cas communiquées à des tiers. Elles sont remises volontairement par l’Utilisateur et/ou le Partenaire en acceptant et en souscrivant le Service. Ces données sont stockées sur un serveur sécurisé appartenant à la Société. L’ensemble des données recueillies seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite  » informatique et libertés « , modifiée par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD). L’Utilisateur et le Partenaire disposent de droits d’accès, d’interrogation et d’un droit de rectification de mise à jour, d’effacement de l’ensemble de ses données qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu’un droit d’opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d’opposition à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque l’Utilisateur ne s’y est pas opposé. L’Utilisateur et/ou le Partenaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à ses données personnelles. L’exercice de ce droit doit être effectué auprès de :
– Par courrier à (l’adresse postale) : 16 RUE JOHNY FLICK L1550 LUXEMBOURG LUXEMBOURG.
– Par email à l’adresse contact@laurencenoel.com

Article 10 : Responsabilité
La Société met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site. La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de quelque nature que ce soit.

Article 11 : Propriété intellectuelle
La Société est propriétaire de son Site, du nom de domaine https://www.laurencenoel.com/ et de la marque « LAURENCE NOEL ». Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque du contenu du Site, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires. Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.